Conditions d'utilisation

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web, d’un produit spécifique.

Lorsque l’UTILISATEUR constate des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le signaler à l’adresse e-mail : info@grvpower.com afin que GRV POWER PRODUCTS SL es corrige dans les plus brefs délais.

L'UTILISATEUR pourra mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.

Pour pouvoir accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données à caractère personnel qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel, dont les modalités sont détaillées dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité de ce site web.

L’UTILISATEUR choisira un identifiant et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu’à signaler au PRESTATAIRE leur perte ou leur vol, ou tout accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au  commerce électronique (LSSICE), la procédure de souscription sedéroulera selon les étapes suivantes :

1.  Conditions générales de vente.

2.  Expédition et livraison des commandes.

3.  Droit de rétractation.

4.  Réclamations.

5.  Force majeure.

6.  Compétence.

7.  Conditions générales de l'offre.

8.  Prix et durée de validité de l'offre.

9.  Frais de transport.

10.  Mode de paiement, frais et remises.

11.  Processus d'achat.

12.  Résiliation, suspension ou annulation du contrat.

13.  Garanties et retours.

14.  Loi applicable et juridiction compétente.

Sauf stipulation particulière par écrit, le fait de passer une commande auprès du PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales. Aucune stipulation formulée par l'UTILISATEUR ne peut s'écarter de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a bien été effectué.

Les expéditions seront effectuées par des entreprises de transport sélectionnées par le PRESTATAIRE en fonction de la destination, du poids, du volume et des caractéristiques de la marchandise, en recourant, le cas échéant, à des opérateurs logistiques spécialisés nationaux ou internationaux.

L'expédition aura lieu une fois la disponibilité des marchandises confirmée et le paiement de la commande vérifié.

Les délais de livraison seront ceux indiqués sur le site web pour chaque zone géographique et commenceront à courir une fois le paiement et la disponibilité du produit confirmés. À titre indicatif, les livraisons sur la péninsule sont généralement effectuées dans un délai compris entre 24 et 72 heures ouvrables, ce délai pouvant varier en fonction de la destination, de la disponibilité des stocks, d’incidents logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE. Les envois à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla seront soumis à des conditions de transport spécifiques, à des frais supplémentaires, à des formalités douanières et à des délais de livraison particuliers ; l’UTILISATEUR devra donc consulter au préalable le PRESTATAIRE avant de valider sa commande.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables à l’UTILISATEUR (absences répétées, adresse erronée, refus injustifié de la marchandise ou absence de réponse aux tentatives de livraison), les frais supplémentaires liés aux nouvelles tentatives de livraison, aux retours ou au stockage facturés par le transporteur pourront être répercutés sur l’UTILISATEUR, sur présentation de justificatifs de ces frais.

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou le service commandé n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de l’indisponibilité et  qu’il sera en droit d’annuler la commande et de se faire rembourser la totalité du montant versé sans aucun frais, sans que cela n’entraîne aucune responsabilité en matière de dommages-intérêts à la charge du PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages et préjudices subis dans la mesure où ceux-ci dépassent ledit montant. 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité lorsque la livraison du produit ou la prestation du service n’a pas lieu en raison de données fournies par l’UTILISATEUR qui s’avèrent fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée dès lors que le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son mandataire, aura signé le bon de réception de la livraison.

Le PRESTATAIRE répondra envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par une simple déclaration, exiger la réparation dudit défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans chacun de ces cas, l’UTILISATEUR pourra en outre exiger, le cas échéant, une indemnisation pour les dommages et préjudices subis.

L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acheté jusqu’à ce que le PRESTATAIRE se soit acquitté des obligations prévues dans le présent contrat.

L’UTILISATEUR doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. S’il constate des dommages visibles sur l’emballage ou sur le produit, il devra le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et signaler l’incident au PRESTATAIRE dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la marchandise, en fournissant, dans la mesure du possible, des photographies ou d’autres preuves permettant d’attester du dommage subi pendant le transport.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s'il s'agit d'une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation, régi par l'article 102 du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, ci-après dénommé « RDL 1/2007 ». Si le PRESTATAIRE ne respecte pas son obligation d’information et de documentation relative au droit de rétractation, le délai d’exercice de ce droit expirera douze mois après la date d’expiration du délai de rétractation initial, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats visés et énumérés à l'article 103 du RDL 1/2007, ainsi qu'aux contrats qui s'y rapportent.

Tout retour doit être préalablement signalé au PRESTATAIRE dans le délai légal de rétractation, en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet ou par e-mail à l’adresse info@grvpower.com , en indiquant le numéro de commande ou de facture correspondant et en joignant une copie de la facture d’achat.

Pour que le retour soit accepté, le produit doit être renvoyé en parfait état, sans avoir été utilisé, propre et exempt de tout dommage, et accompagné de tous les manuels, outils, clés, commandes, accessoires et autres éléments fournis à l’origine  avec le produit, ainsi que dans son emballage d’origine dûment fermé et protégé pour le transport.

Si le produit présente des dommages, des traces d’utilisation autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, s’il manque des accessoires, des manuels ou des éléments fournis à l’origine, ou s’il n’est pas retourné dans

des conditions permettant sa revente, le PRESTATAIRE pourra appliquer une dépréciation correspondante de la valeur du produit, qui sera déduite du

montant à rembourser, après évaluation et notification à l’UTILISATEUR.

Une fois le numéro de retour reçu, l’UTILISATEUR devra renvoyer le produit au PRESTATAIRE en indiquant ce numéro de retour sur l’envoi. Les frais directs de retour seront à la charge de l’UTILISATEUR, sauf si le retour est dû à un défaut de conformité du produit ou s’il existe une disposition légale prévoyant le contraire. Le retour devra être envoyé à l’adresse que le PRESTATAIRE communiquera lors de l’autorisation du retour.

Le PRESTATAIRE remboursera à l’UTILISATEUR toutes les sommes perçues, y compris, le cas échéant, les frais de livraison habituels, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de résilier le contrat. Toutefois, le PRESTATAIRE pourra retenir le remboursement jusqu’à réception des biens faisant l’objet du retour ou jusqu’à ce que l’UTILISATEUR ait fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux conditions. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’UTILISATEUR pour la transaction initiale, sauf si celui-ci en a expressément décidé autrement.

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportun de formuler sera traitée dans les plus brefs délais ; elle peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : GRV POWER PRODUCTS SL, Camí de la Bòbila, s/n, 17771 Santa Llogaia d’Àlguema (Gérone)

Téléphone : 972673836

E-mail :info@grvpower.com

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations découlant de la vente.

Si l’une des dispositions des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient en aucun cas affectées et ne subiraient aucune modification.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont réputées soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou clause contraire à l’offre commerciale de GRV POWER PRODUCTS SL ou aux dispositions des présentes n’aura d’effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe susceptible d’être applicable. Sauf indication contraire expresse, ces prix n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manutention ou tout autre service supplémentaire lié au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. L’UTILISATEUR accepte que le prix de certains produits puisse varier en temps réel.

Avant de finaliser l’achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais supplémentaires, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent varier quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.

Une fois la commande passée, les prix resteront inchangés, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il aura indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée au format PDF par e-mail. Il sera possible de télécharger la facture au format PDF en accédant au panneau de gestion du site web avec son compte utilisateur.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE par téléphone au 972673836 ou par e-mail à l’adresse info@grvpower.com

Les prix affichés dans la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni les frais d’installation ou de déchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

Les frais de port seront calculés au moment de la validation du panier ou du devis, car ils dépendent du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Le PRESTATAIRE met à la disposition de l’UTILISATEUR les modes de paiement suivants, qui peuvent varier en fonction du montant de la commande, de la destination ou des conditions fixées par les prestataires de services de paiement :

• Carte de crédit ou de débit.

• PayPal.

• Paiement différé ou financement via SeQura, sous réserve de l’accord de l’établissement financier partenaire et des conditions spécifiques applicables à tout moment. Paiement différé via SeQura

L’UTILISATEUR pourra opter, lorsque cette option est disponible, pour un paiement différé ou un financement via SeQura. L’octroi du financement sera soumis à l’approbation de l’établissement financier partenaire et aux conditions particulières qu’il fixera. La souscription du financement constitue une relation juridique indépendante entre l’UTILISATEUR et l’établissement financier, ce dernier étant responsable de l’évaluation, de l’approbation, de la gestion et du recouvrement des mensualités correspondantes.

En cas de retour du produit ou de résiliation de la vente, le PRESTATAIRE procédera, une fois le retour vérifié et accepté, à la notification de cette circonstance à l’établissement financier afin que celui-ci gère l’annulation ou la régularisation du financement conformément à ses conditions contractuelles.

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, la saisie des données sur une page sécurisée, des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher tout accès non autorisé aux données. À ces fins, l’utilisateur/client accepte que le

prestataire collecte des données aux fins de l’authentification correspondante dans le cadre des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et susceptible de nuire à leur réputation ou d’avoir une incidence négative sur celles-ci. En vertu des programmes des marques de cartes, il est interdit de vendre ou de proposer un produit ou un service qui ne respecte pas l’ensemble des lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Celui-ci ne contient que les articles, leur quantité, leur prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des informations de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur administrative ; il s’agit simplement d’un espace permettant de simuler un devis sans aucun engagement de la part des deux parties.

1.  - Vérification des informations de facturation.

2.  - Vérification de l'adresse de livraison.

3.  - Sélection du mode de paiement.

4.  - Valider la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'adresse e-mail de l'UTILISATEUR pour confirmer la passation de la commande.

Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies concernant l’état de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison.

Si l’une des présentes conditions générales était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de bonnes pratiques ou politique qui lui est applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte ni n’affecte l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.

Tous les produits commercialisés par le PRESTATAIRE bénéficient des garanties légales prévues par le décret-loi royal n° 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs.

Le PRESTATAIRE est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui se manifeste dans le délai légalement fixé.

Lorsque le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut choisir d’exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. Lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, ne sont pas effectués dans un délai raisonnable ou entraînent des inconvénients significatifs pour le consommateur, celui ci peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, négligente, incorrecte ou contraire aux instructions du fabricant, ni ceux résultant de l’usure normale du produit ou de manipulations, réparations ou modifications effectuées par des tiers non autorisés.

Pour traiter tout incident lié à la garantie, l’UTILISATEUR pourra contacter le PRESTATAIRE par les moyens de contact indiqués dans les présentes Conditions générales de vente.

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément prévu. Tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions sera soumis aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu d’exécution de l’obligation ou de celui où se trouve le bien s’il s’agit d’un bien immobilier.